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Le décret relatif au permis d'environnement

PERMIS

Presque tout le monde est concerné : les grosses industries, les particuliers, mais aussi de nombreuses PME. Il importera donc d’être vigilant car le permis d'environnement classe des installations ou activités qui ne l'étaient pas auparavant et qui nécessiteront à l'avenir une nouvelle autorisation.

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Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement constitue le fondement d’une réforme majeure dans le droit de l’environnement en Région wallonne. Cette nouvelle et importante législation modifie, améliore et intègre en un seul permis d’environnement une multitude de procédures et d’actes administratifs complexes.

L’objectif de ce décret ?

Protéger la population et l’environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients susceptibles d’être causés par l’exercice de certaines activités humaines. L’objectif du décret est triple.

Il s’agit :

- de simplifier et clarifier les procédures   administratives;
- d’améliorer la protection de la santé humaine, de   l’environnement et du bon aménagement du   territoire;
- d’instaurer un permis d’environnement global et   intégré avec une procédure unique simplifiant   le  processus d’obtention des autorisations.

Le décret sur le permis d’environnement, entré en vigueur le 1er octobre 2002, et ses quatre arrêtés d’exécution adoptés par le Gouvernement le 4 juillet 2002, apportent notamment les changements fondamentaux suivants :

- instauration d’un permis d’environnement   qui  intègre les autorisations auparavant éparses   (RGPT, autorisation en matière de déchets,   d’eaux, d’explosifs et de carrières);
- répartition des différentes installations et   établissements visés en trois classes;
- procédure de délivrance de permis simplifiée;
- système d’évaluation des incidences réformé   (deux modifications principales : établissement     d’une liste fermée de projets soumis à étude   d’incidences et réalisation de l’évaluation des   incidences en amont du dépôt de la demande de   permis);
- instauration d’un permis unique pour les projets   mixtes.

Presque tout le monde est concerné : les grosses industries, les particuliers, mais aussi de nombreuses PME. Il importera donc d’être vigilant car le permis d'environnement classe des installations ou activités qui ne l'étaient pas auparavant et qui nécessiteront à l'avenir une nouvelle autorisation.

Edité dans un format maniable, l’ouvrage fait l’objet d’un index fouillé, d’une mise en page aérée ainsi qu’une table des matières détaillée.

  • Auteur : Michel Delnoy
  • Format : A5
  • Finition : Dos carré collé
  • Couverture : Papier-250g/m²
  • Intérieur : 80g/m²
  • Nombre de pages : 416
  • ISBN : 2-930287-28-4

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Le décret relatif au permis d'environnement

Le décret relatif au permis d'environnement

Presque tout le monde est concerné : les grosses industries, les particuliers, mais aussi de nombreuses PME. Il importera donc d’être vigilant car le permis d'environnement classe des installations ou activités qui ne l'étaient pas auparavant et qui nécessiteront à l'avenir une nouvelle autorisation.

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