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Maîtriser l'Isoc 2017 - 3 questions aux auteurs

Maîtriser l'Isoc 2017 - 3 questions aux auteurs

1/ Quinzième édition de cette « bible » en matière d’impôts des sociétés : quelles sont les nouveautés par rapport à l’ancienne édition ?

Les nouveautés marquantes de l'édition 2017 sont les suivantes :

- la présentation des récentes modifications du régime du tax shelter pour la production audiovisuelle  et son extension aux œuvres scéniques à partir du 1er février 2017;

- l’abrogation de la déduction pour revenus de brevets et son remplacement par la nouvelle déduction pour revenus d’innovation ;

- l’analyse des récents développements liés à l’affaire « Tate and Lyle » concernant l’application de la directive « mère-fille » dans la législation belge ;

- les modifications concernant le calcul des DNA relatives aux frais de voiture à concurrence d’une quotité de l’ATN ;

- la mise à jour de la liste des pays considérés comme des « paradis fiscaux » ;

- une analyse des arrêts récents de la Cour de Cassation portant sur la déductibilité des frais professionnels.

2/ La réforme de l’impôt des sociétés est annoncée en Belgique depuis plus d’un an. Pensez-vous que cela va aboutir et suivant quelle philosophie ?

Cela fait un certain temps que le gouvernement cherche à s'accorder sur une réforme de l'impôt des sociétés.

Le CD&V conditionnait l'adoption de celle-ci à l'instauration d'un impôt sur les plus-values, ce qui a provoqué un blocage du côté du VLD et de la N-VA.

Le sort de la réforme de l'impôt des sociétés se jouera probablement dans un contexte financier défavorable, lors des négociations budgétaires au sein du gouvernement fédéral en juin et juillet.

L’objectif initial de cette réforme est de faire baisser le taux de base de l’impôt des sociétés aux environs de 25%, tout en supprimant certaines « niches fiscales » afin que le coût budgétaire de cette baisse d’impôt ne soit pas trop élevé.

En baissant le taux de l’impôt des sociétés, les partisans de la réforme espèrent rendre la Belgique plus attractive aux yeux des investisseurs étrangers et inciter les entreprises déjà présentes à investir et à créer des emplois.

3) Les Régions sont à présent compétentes pour les aides aux entreprises et à l'investissement. Pensez-vous qu’il faille leur confier aussi la fiscalité des entreprises ?

Hormis la question de savoir s’il serait judicieux d’introduire une concurrence fiscale supplémentaire entre les trois régions du pays, il est intéressant de noter que la possibilité de régionaliser l’impôt des sociétés a été envisagée lors des négociations communautaires ayant eu lieu en 2010 et 2011.

Un élément majeur qui a rendu cette régionalisation difficilement envisageable, a été la prise de conscience par les responsables politiques des lourdeurs administratives et comptables que cela aurait générées pour les nombreuses entreprises actives sur l’ensemble du territoire belge.

En effet, la régionalisation de l’impôt des sociétés aurait impliqué que les sociétés actives sur l’ensemble du territoire national aient dû remplir des déclarations fiscales dans les différentes régions où elles possèdent des établissements stables.

Sur base de ces considérations, la régionalisation de l’impôt des sociétés semble difficilement envisageable d’un point de vue pratique.

Yves Noël et Dominique Darte

Wed, 14 Jun 2017

Publié parIsabella Fanara

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