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Trois questions à Anne Mauhin, auteure de "Guide pratique des marchés publics des ASBL"

Trois questions à Anne Mauhin, auteure de

En quoi la nouvelle loi sur les marchés publics facilite-t-elle la vie des ASBL ?

La nouvelle législation relative aux marchés publics étend les possibilités de recours à la procédure « sur simple facture acceptée ». En effet, le montant jusqu’auquel est possible ce type de procédure est passé de 8.500,00 € à 30.000,00 €.

De nombreux marchés réalisés par les ASBL sont situés en dessous de ces montants. Cette procédure étant, en réalité, une comparaison de plusieurs offres, les formalités imposées aux ASBL en sont grandement facilitées.

Dans certains cas, ni les procédures « classiques » ni la procédure négociée ne peuvent être appliquées, comment procède-t-on dès lors ?

Certains marchés, plus spécifiques et listés par la législation, sont exclus des marchés publics. 

Il s’agit par exemple, d’un marché visant les services d’un avocat dans la défense d’un client ou d’un notaire par exemple.

Dans ce cadre, le pouvoir adjudicateur est plus libre quant au choix du prestataire.

Quels conseils donnez-vous en matière de libellé de marché ?

Le libellé de marché doit correspondre au contenu réel du marché. Afin d’éviter de recevoir trop d’offres ou des offres inadéquates, qui nécessitent analyse et réponse, la précision dans le libellé de marché est requise.

Fiche du livre : Guide pratique des marchés publics des ASBL

Wed, 16 May 2018

Publié parIsabella Fanara

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