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Le nouveau CSA a prévu pour les SA – SRL – Soc.Coopérative l’obligation de déposer en cas de constitution de société un plan financier.

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Le nouveau CSA a prévu pour les SA – SRL – Soc.Coopérative l’obligation de déposer en cas de constitution de société un plan financier.
Rien de fondamentalement neuf si ce n’est que celui-ci prend une importance majeure notamment dans le cadre des SRL et S.Coop. où la notion de « capîtal minimum » n’existe plus mais est remplacé par la notion de « capitaux propres suffisants ». Ceci signifie donc … que chaque SRL ou Coopérative doit définir elle-même – sous la responsabilité de ses fondateurs – les capitaux propres suffisants pour assurer la vie de la société durant au minimum trois années.
Ce plan financier est désormais formalisé par la loi et doit impérativement reprendre 7 points clefs essentiel qui doivent démontrer non seulement la continuité de la société mais aussi sa solvabilité et sa liquidité.
Face aux exigences financières prescrites, seuls des experts-comptables certifiés ou experts comptables peuvent accompagner les fondateurs dans cette démarche.
En effet , leur compétence et leur technicité permettent d’accompagner et d’encadrer les starters dans cette démarche.
Sans vouloir le dire expressément, le législateur a souhaité aussi permettre aux starters de mettre en place dès le début de leur activité un outil de gestion avec un plan de trésorerie au mois le mois pour permettre de tenir le cap sur la durée.
Son élaboration et le dépôt entre les mains du notaire, au plus tard lors de la constitution, constituent une obligation légale.
En effet, l’exercice de prévision ne doit être effectué que pour les deux premières années de l’activité de la nouvelle société. 
On peut néanmoins imaginer que cet exercice, légalement obligatoire, devienne, par la suite, une démarche positive et spontanée s’intégrant dans un cadre plus général d’une politique de prévision et de maîtrise des risques au sein de toute entreprise.

  • Auteur : Gérard DELVAUX, Ermenegildo PASQUALINI
  • Finition : Dos carré collé
  • Couverture : Papier-250g/m²
  • Intérieur : 80g/m2
  • Nombre de pages : 180
  • Date de parution : 25/11/2019

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