La loi du 28 avril 2020 a été publiée au Moniteur belge le 6 mai 2020. Elle s’intitule « Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir lâ (...)