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ISBN : 978-2-87435-303-1 NEW!
Auteur(s) : Pierre Delroisse - Axel Neefs
Pages : 205

Code Penal Social 2022

35,00 € | TVA 6%

Le Code pénal social a pour objectif de rassembler dans un seul texte toutes les dispositions relatives aux devoirs et pouvoirs des inspecteurs sociaux, au service des amendes administratives du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, aux sanct (...)