close / fermer

ISBN : 9782874353130
Auteur(s) : Pierre Delroisse - Axel Neefs
Pages : 212
Format : 15 x 21 cm

Code Penal Social 2023

35,00 € | TVA 6%

Le Code pénal social a pour objectif de rassembler dans un seul texte toutes les dispositions relatives aux devoirs et pouvoirs des inspecteurs sociaux, au service des amendes administratives du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, aux sanct (...)